Les constats

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L'utilité d'un constat établi par un Commissaire de Justice

Vous rencontrez une situation conflictuelle et vous souhaitez y mettre un terme ? Nous pouvons vous fournir une preuve incontestable pour réclamer réparation du préjudice devant les tribunaux.

Les constats réalisés par un Commissaire de Justice / Huissier ont une valeur probante et incontestable en cas de procédure judiciaire.

Nos domaines d'interventions

Que vous soyez un particulier, un professionnel, une association, un syndicat ou toute autre entité, nous dressons tout type de constat, quelle que soit la situation rencontrée. Nous intervenons efficacement en cas de conflits qui relèvent du cadre privé ou professionnel et notamment pour la réalisation de :

Nous disposons de l’équipement nécessaire pour effectuer ces constats, incluant la prise de photos et de vidéos.

Comment intervenons-nous ?

Nous convenons avec vous du moment le plus opportun pour réaliser le constat. Nous avons la capacité d’intervenir rapidement si une situation urgente doit faire l’objet d’un constat réalisé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), tel une nuisance sonore ou un mouvement de grève.

Le procès-verbal de constat présente de manière précise et objective la situation rencontrée, et nous sommes en mesure de le notifier à l’auteur du trouble dans le cadre d’une médiation et tenter d’y mettre un terme. Si le trouble persiste, seule la voie judiciaire demeure une solution. En effet, les tribunaux reconnaissent le constat comme un mode d’administration irréfutable de la preuve.

A quel moment intervenons-nous ?

Pour toute intervention à votre domicile ou dans un lieu public, nous pourrons réaliser des procès-verbaux de constatations quel que soit le jour ou l’heure de la semaine, selon la disponibilité de nos Commissaires de Justice / Huissiers.

Pour plus d’informations, contactez-nous au 05 63 72 65 00. Maître Chloé OLIVIER et Maître Antoine VERGÉ, Commissaires de Justice associés, sont à votre disposition pour toute questions que vous pourriez avoir.

Comment est établi le coût d'un constat ?

Le barème tarifaire des constats que nous dressons est calculé en fonction de certains critères. Ainsi, le coût d'un constat peut varié en fonction de :

  • La nature des constatations à réaliser.
    En effet,  de potentielles difficultés liées à la description précise des faits ou de la situation à décrire, du nombre de photos nécessaire à réaliser, d'éventuelles déclarations de personnes à consigner dans le constat, peuvent influer sur la durée de réalisation du constat et par conséquent son coût.
  • La date et l'heure du constat, voire l'urgence.
    En effet, la date et l’heure conditionne le prix final du constat lorsqu’il est effectué en dehors des heures d’ouverture de l’étude. Il peut en être de même lorsqu’un constat est demandé en urgence.
 
Pour toute consultation juridique ou tout dépôt de dossier
Me Chloé OLIVIER et Me Antoine VERGÉ sont joignable au 05 63 72 65 00
Les conflits locatifs Utiliser le constat comme preuve Le recouvrement des impayés
 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi