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SOLUTIONNER VOS CONFLITS LOCATIFS
Notre office de Commissaire de Justice situé à CASTRES Tarn 81 est habilité à intervenir sur l’ensemble des départements du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse regroupant les départements du Tarn 81 , Tarn-et-Garonne 82 , Haute-Garonne 31 , Ariège 09.
Le Commissaire de Justice intervient très souvent en premier lors de conflits locatifs entre bailleur et locataire : loyer impayé, défaut d'assurance, non-respect d'une clause du bail, récupération du dépôt de garantie. Il reste votre principal interlocuteur.
Le rôle du Commissaire de Justice, en matière de conflits locatifs consiste, avant tout, à informer bailleurs et locataires de leurs droits et obligations respectifs, lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés d’exécution du contrat de bail. C’est à lui qu’il revient de délivrer les premiers actes de procédure, qui vont mettre en demeure la partie défaillante de respecter ses obligations et lui donner un délai pour s’exécuter. Les actes des commissaires de justice sont des actes authentiques, qui ont date certaine et sont dotés de la plus grande force probante.
Nous intervenons ainsi en matière de bail d’habitation, meublée ou non, de bail commercial ou de bail rural, notamment pour :
- Le conseil juridique au propriétaire ou au locataire quant à leurs droits et obligations respectifs,
- L’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie,
- La rédaction et la signification des congés par le bailleur ou le preneur,
- La sommation de respecter les clauses du bail ou de cesser les nuisances,
- Le commandement de produire l’attestation d’assurance ou de payer et la mise en demeure de justifier de l’occupation du logement,
- La rédaction et la signification de l’assignation devant le juge compétent, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire et que vous souhaitez vous représenter vous -même devant le Juge,
Enfin, sachez que le Commissaire de Justice est habilité à exercer les fonctions de médiateur de justice, notamment en matière de baux d’habitation, préalablement à toute action en justice. Il intervient alors en toute indépendance et ne peut assister l’une ou l’autre des parties dans la suite de la procédure. Tout ce qui s’est dit devant lui à cette occasion reste confidentiel. En cas d’accord, un procès-verbal de médiation est établi.
Nos interventions en détail :
Vous êtes propriétaire ?
Nos services vous concernent :
- Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail,
- Nous réalisons et signifions le congé donné à votre locataire,
- Nous rédigeons les offres de renouvellement en matière commerciale,
- Nous nous chargeons de la gestion courante du bail :
- Pour la révision des loyers,
- Pour l’obtention d’un justificatif d’assurance locative,
- Pour la reprise des locaux abandonnés ou vacants,
- Pour établir le solde des comptes en fin de bail,
- Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail :
- Recouvrement des loyers ou charges impayées,
- Action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
- Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux,
- Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire,
Vous êtes locataire ?
Rencontrer un Commissaire de Justice peut également vous assister à :
- Repérer les clauses abusives insérées dans le bail,
- Connaître les aides auxquelles vous pouvez avoir droit et les organismes susceptibles de vous aider,
- Connaître les voies de recours pour contester les décisions de votre bailleur,
- Procéder à l’état des lieux d’entrée et de sortie et vérifier que le logement loué est décent,
- Vous assister dans les démarches liées à la dénonciation ou à la prolongation du bail :
- Pour la délivrance du congé dans les formes et délais légaux, notamment en matière commerciale,
- Pour la rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial,
- Nous veillons au respect de vos droits de locataire :
- Pour constater des troubles de voisinage,
- Pour mettre en demeure votre propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
- Pour engager une action en restitution du dépôt de garantie,
Pour toute consultation juridique ou tout dépôt de dossier
Me Chloé OLIVIER et Me Antoine VERGÉ sont joignable au 05 63 72 65 00 |