Le recouvrement des impayés

Le recouvrement des impayés

Experts dans le recouvrement de vos créances, La SCP OLIVIER - VERGÉ, vous accompagne tout au long de cette procédure avec un seul objectif : l’apurement rapide et intégral de votre créance.

La phase précontentieuse du recouvrement de vos créances :

Dès lors que votre débiteur n’a pas honoré le remboursement de sommes qui vous sont dues, notre étude de Commissaire de Justice tâche de procéder à l’organisation d’une phase de négociation précontentieuse destinée à recouvrer amiablement l’intégralité de votre créance :

• Évaluer la bonne ou la mauvaise foi de votre débiteur ainsi que sa solvabilité,
• Délivrer des sommations de payer,
• Établir un plan d’apurement avec votre débiteur,
• Réaliser toutes les relances nécessaires dès le premier défaut de paiement.

La phase judiciaire du recouvrement de vos créances :

En cas d’échec des négociations, nous vous recommandons d’initier la phase judiciaire de la procédure de recouvrement de vos créances. Notre équipe vous assiste jusqu’au dénouement de votre procédure. Nous vous proposons plusieurs actions pour cette étape judiciaire, adaptées selon que vous déteniez ou non un titre exécutoire :

• La saisie-attribution ou saisie bancaire,
• La saisie-vente des meubles,
• La saisie de véhicules,
• La saisie sur les rémunérations,
• La saisie des droits incorporels,
• La saisie d’immeubles.

Vous souhaitez obtenir un titre exécutoire :

• Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
• La signification des assignations,
• La rédaction et l’émission des titres exécutoires pour les chèques sans provision.

Avant d’engager toute action en justice, il est essentiel de se référer aux dispositions de l’article L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qui répertorient les titres exécutoires légalement reconnus.