Procédure reprise logement abandonné

La reprise des logements abandonnés

La procédure de reprise des logements abandonnés représente une formidable alternative à la traditionnelle et complexe procédure d’expulsion d'un locataire n'habitant plus dans les lieux loués.

Attention : certaines conditions indiquées dans le décret n°2011-945 du 10 août 2011 doivent cependant être impérativement respectés.

Quelles sont les grandes étapes de cette intervention ?

1. Mise en demeure signifiée au locataire,
2. Réalisation d’un procès-verbal de constatations d’abandon de logement,
3. Obtention d’une ordonnance prononçant la résiliation du bail,
4. Signification de l’ordonnance au locataire,
5. Réalisation d’un procès-verbal de constatations de reprise du logement,

Nos autres actions liées aux conflits locatifs :

Maître Chloé OLIVIER et Maître Antoine VERGÉ, Commissaires de Justice associés, sont à votre disposition pour entreprendre les démarches de recouvrement de vos loyers impayés, lancer la procédure d’expulsion et assurer la reprise de locaux abandonnés.

Notre intervention s’articule autour de plusieurs axes :

• Une prise en charge rapide de vos impayés, pour freiner leur progression.
• Une exécution immédiate, sans délais, de saisies conservatoires est effectuée pour vous protéger contre le risque d’insolvabilité de votre locataire défaillant.
• L’engagement, immédiat des procédures permettant la résiliation judiciaire du bail en vue de l’expulsion immédiate.

La récupération des locaux :

Il est important de noter que l’expulsion du locataire fautif nécessite la résolution judicaire de son bail. Cela implique l’obtention d’une décision de justice constatant la résolution du bail, et ordonnant explicitement l’expulsion. La résolution du bail peut être obtenue de différentes manières :

• En portant directement l’affaire devant le tribunal selon la procédure de droit commun.
• En demandant au juge de constater le jeu d’une clause résolutoire (en cas de loyers impayés, ou de non-justification de l’assurance locative obligatoire).
• La procédure de reprise des locaux abandonnés, instaurée en 2010, facilite la récupération rapide des locaux abandonnés par le locataire.